FAQ 20
Taxe spéciale de l'Office fédéral des migrations
(SiRück)
Pourquoi?
Les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les
personnes à protéger ont l'obligation de rembourser sur une base uniforme les
frais d'assistance, de départ et d'exécution à venir au moyen de retenues sur
les revenus provenant de toute activité lucrative.
Comment?
L'Office fédéral des Migrations (ODM) ouvre un compte de sûretés pour chaque
personne astreinte.
Après l'octroi de l'autorisation de travail par l'autorité cantonale,
l'employeur reçoit les bulletins de versement directement de la part du
département Taxe spéciale de Postfinance.
Tout employeur de personnes détentrices de permis N, F ou S est tenu par la
loi de procéder à des retenues de 10 pour cent sur leur salaire brut et de
les verser sur le compte de sûreté individuel de l'employé.
La retenue sur salaire est effectuée chaque mois. En général, les retenues
sont versées chaque trimestre sur le compte de sûretés individuel auprès de
Postfinance.
Combien de temps?
L'obligation de fournir des sûretés prend fin dans les cas de figure
suivants:
- En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié
- En cas d'octroi d'une autorisation de séjour cantonale (permis B)
- En cas de départ définitif
- Dès que la personne à protéger a droit à une autorisation de séjour (permis B)
- Détenteurs d'un permis N après 10 ans
- Détenteurs d'un permis F après 3 ans
Une demande d'exemption de l'obligation de fournir des sûretés peut être
déposée auprès de l'ODM lorsque le montant du compte de sûreté atteint au
minimum 12'000 francs (par personne individuelle) ou 36'000 francs (par
famille) pour les requérants d'asile et les personnes à protéger. Ces
montants sont respectivement de 20'000 francs et de 40'000 francs pour les
personnes admises à titre provisoire, après décompte des frais engendrés
durant la période de la procédure d'asile (décompte intermédiaire).
Combien?
Les personnes admises à titre provisoire doivent en principe rembourser
l'ensemble des frais d'assistance, de retour et d'exécution à venir
occasionnés par elles-mêmes, leur conjoint et leurs enfants. Les requérants
d'asile et les personnes à protéger doivent en principe rembourser un forfait
de 8'400 francs pour les personnes individuelles et de 25'200 francs pour les
familles.
Exemptions
Les indemnités et les revenus de remplacement suivants ne sont pas soumis à
retenue:
- Indemnités de chômage
- Rentes de l'assurance invalidité
- Indemnités journalières versées par l'assurance accidents ou maladie
- Indemnités versées dans le cadre de programmes d'occupation
- ndemnités pour les travaux non soumis à l'octroi d'une autorisation individuelle de travail (emplois à court terme)
